Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de livres numériques commercialisés sous la marque éditoriale Le Conteur Gris sur le site https://leconteurgris.fr.

Elles s'appliquent à tout achat réalisé par un client particulier ou professionnel, en France ou à l'international, sous réserve des dispositions impératives applicables dans le pays du consommateur.

Le vendeur est :

PROFICIENCIA, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 13 route de Dieppe, 76119 Varengeville-sur-Mer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dieppe sous le numéro SIREN 980 109 680, numéro de TVA intracommunautaire FR62 980109680.

Adresse électronique : contact@leconteurgris.fr.

Le Conteur Gris est la marque éditoriale sous laquelle les œuvres sont présentées et commercialisées. PROFICIENCIA est le vendeur contractuel et l'entité qui encaisse les paiements.

2. Produits

Les produits proposés sont des livres numériques au format PDF :

• —l'édition française de Le Classeur Gris — Lettres pour ne pas disparaître ;
• —l'édition espagnole de El Archivador Gris — Cartas para no desaparecer ;
• —le pack bilingue réunissant les deux éditions.

La description, la langue, le format, le prix et le contenu livré sont précisés sur la page de vente avant la commande. Le client est tenu de vérifier la langue et l'offre sélectionnées avant de procéder au paiement.

Les visuels, extraits et présentations ont pour fonction de décrire l'œuvre. De légères différences de rendu peuvent exister selon le matériel, le logiciel de lecture ou les réglages d'affichage utilisés par le client.

3. Compatibilité et prérequis techniques

Le client doit disposer :

• —d'une adresse électronique valide et accessible ;
• —d'une connexion à Internet ;
• —d'un appareil et d'un logiciel permettant de télécharger, stocker et lire un fichier PDF.

Les éventuels coûts d'accès à Internet, de données mobiles, d'équipement ou de logiciel restent à la charge du client.

4. Prix et fiscalité

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la mention « TTC » est affichée.

Les prix applicables sont ceux présentés au moment de la commande. Les offres promotionnelles sont valables pendant la période indiquée sur le site. PROFICIENCIA peut modifier les prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà payées.

Pour les ventes internationales, le montant des taxes peut dépendre du pays de résidence ou d'établissement du client et de sa qualité de particulier ou de professionnel. Le montant définitif est affiché avant validation du paiement. Le client professionnel est responsable de l'exactitude de ses informations fiscales, notamment de son numéro de TVA lorsqu'il est demandé.

5. Commande

Pour commander, le client :

• —sélectionne l'édition française, l'édition espagnole ou le pack bilingue ;
• —prend connaissance des caractéristiques essentielles et du prix ;
• —accepte les présentes CGV ;
• —demande expressément la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnaît la perte de son droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies ;
• —procède au paiement sur l'interface sécurisée Stripe.

Avant le paiement, le client peut vérifier son choix et revenir sur la page de vente pour le modifier. La commande devient ferme après confirmation du paiement par Stripe.

Une confirmation de commande et les modalités d'accès au produit sont envoyées à l'adresse électronique communiquée lors du paiement. Le client doit vérifier l'exactitude de cette adresse ainsi que ses dossiers de courriers indésirables.

PROFICIENCIA peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude présumée, d'incident de paiement, d'utilisation abusive du système de téléchargement ou de demande manifestement illicite.

6. Paiement

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Il est traité par Stripe selon les moyens de paiement affichés sur la page de paiement.

PROFICIENCIA ne reçoit ni ne conserve les données complètes de carte bancaire. Stripe demeure responsable de son propre environnement de paiement et applique ses conditions et mesures de sécurité.

7. Livraison et accès au contenu numérique

Après confirmation du paiement, le client reçoit un e-mail contenant un lien personnel de récupération correspondant à l'offre achetée.

Sauf indication différente sur le site ou dans l'e-mail :

• —le lien personnel de récupération est valable pendant 24 heures à compter de son émission ;
• —après vérification de la commande, une adresse de téléchargement temporaire valable 5 minutes est générée ;
• —chaque fichier peut être téléchargé au maximum trois fois ;
• —pour le pack bilingue, la limite est appliquée séparément à chaque fichier.

Le lien et le fichier sont réservés à l'usage personnel du client et ne doivent pas être partagés. En cas d'expiration du lien, de dépassement de la limite ou de difficulté technique, le client peut écrire à contact@leconteurgris.fr. PROFICIENCIA pourra procéder à des vérifications avant toute réactivation.

La livraison est réputée effectuée lorsque le contenu numérique ou le moyen d'y accéder est mis à la disposition du client à l'adresse électronique fournie.

8. Droit de rétractation et fourniture immédiate

8.1 Clients consommateurs

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lors d'un achat à distance.

Toutefois, pour un contenu numérique fourni sans support matériel, ce droit ne peut plus être exercé lorsque l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après :

• —l'accord préalable et exprès du consommateur pour que la fourniture commence immédiatement ;
• —sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation ;
• —la confirmation de cet accord par le vendeur sur un support durable.

La case obligatoire affichée avant le paiement est distincte et libellée comme suit :

J'accepte les conditions générales de vente. Je demande expressément l'accès immédiat au contenu numérique avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et je reconnais qu'une fois sa fourniture commencée, je perdrai mon droit de rétractation.

Cette case n'est pas précochée. La date, l'heure, la version des CGV et le texte accepté sont conservés avec la commande. La confirmation envoyée par e-mail rappelle cet accord.

Lorsque ces conditions sont réunies et que la fourniture du contenu a commencé, aucun remboursement fondé sur le droit de rétractation n'est dû.

Cette exclusion ne prive pas le consommateur de ses droits en cas de défaut de conformité, de double paiement, de non-livraison ou d'erreur imputable au vendeur.

8.2 Clients professionnels

Les clients agissant à des fins professionnelles ne bénéficient pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs, sauf disposition impérative contraire.

9. Réclamations, erreurs et remboursements

Toute réclamation doit être adressée à contact@leconteurgris.fr, en indiquant l'adresse électronique utilisée lors de l'achat, la date de la commande et la nature du problème. Il est déconseillé de transmettre des données bancaires complètes.

En cas d'achat dans une mauvaise langue imputable au choix du client, aucun échange ou remboursement n'est garanti après le début de la fourniture. PROFICIENCIA peut néanmoins proposer une solution commerciale à sa seule discrétion.

En cas de double débit, d'impossibilité durable d'accéder au fichier, de fichier incorrect ou de défaut avéré, PROFICIENCIA procédera, selon la situation, à une nouvelle mise à disposition, au remplacement du fichier ou au remboursement dû.

10. Garantie légale de conformité des contenus numériques

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Il peut notamment demander la mise en conformité du contenu lorsque celui-ci ne correspond pas à la description contractuelle ou ne peut pas être utilisé conformément à l'usage normalement attendu.

Lorsque la mise en conformité est impossible, disproportionnée, refusée, retardée de manière injustifiée ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut bénéficier des remèdes prévus par la loi, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat selon les conditions applicables.

Ces droits sont distincts de tout geste commercial éventuellement proposé.

11. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Les œuvres, textes, traductions, couvertures, illustrations, logos, éléments graphiques et contenus du site sont protégés par le droit d'auteur et, le cas échéant, par les droits attachés aux marques et signes distinctifs.

L'achat confère uniquement au client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable lui permettant de télécharger, conserver et lire le fichier pour son usage propre.

Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable :

• —le partage du lien de récupération ou du fichier ;
• —la mise à disposition sur un site, un réseau social, une messagerie collective, une plateforme ou un service de stockage partagé ;
• —la reproduction, diffusion, revente, location, adaptation ou traduction, totale ou partielle ;
• —l'extraction des textes ou données à des fins commerciales, d'entraînement, d'indexation ou de constitution d'une base de données ;
• —la suppression ou l'altération des mentions de droits, identifiants de commande ou éventuels filigranes.

Toute utilisation non autorisée peut engager la responsabilité de son auteur.

12. Responsabilité

PROFICIENCIA est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une indisponibilité ou un dommage résultant exclusivement :

• —d'informations erronées fournies par le client, notamment une adresse électronique incorrecte ;
• —d'un matériel, logiciel ou réseau incompatible ou défaillant appartenant au client ;
• —d'un événement de force majeure ;
• —d'un service tiers, sous réserve des obligations légales du vendeur envers le consommateur.

Pour les clients professionnels, sauf faute lourde, dol ou règle impérative contraire, la responsabilité totale de PROFICIENCIA au titre d'une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour cette commande. Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs lorsque la loi l'interdit.

13. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site. Elles sont notamment nécessaires à la commande, au paiement, à la prévention de la fraude, à la livraison sécurisée et au respect des obligations comptables et fiscales.

14. Preuve et archivage

Les enregistrements électroniques conservés par PROFICIENCIA, Stripe et les prestataires techniques constituent des éléments de preuve des commandes, paiements, consentements et téléchargements, sauf preuve contraire.

Les commandes et pièces comptables sont conservées pendant les durées légales applicables, généralement dix ans pour les documents comptables.

15. Modification des CGV

PROFICIENCIA peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle acceptée par le client au moment de la commande. Les versions antérieures nécessaires à la preuve des transactions sont archivées.

16. Réclamations et règlement amiable

Le consommateur doit d'abord adresser une réclamation écrite à PROFICIENCIA à l'adresse contact@leconteurgris.fr. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable.

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne conservent la possibilité de saisir les autorités ou juridictions compétentes selon les règles applicables.

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs résidant hors de France, ce choix ne les prive pas de la protection des dispositions impératives de leur pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de PROFICIENCIA, sous réserve d'une règle impérative contraire.